La réduction d’impôt pour souscription au capital de sociétés est prévue par l’article 136-9 du Code des impôts qui permet aux contribuables éligibles une réduction d’impôt en contrepartie de la souscription, en numéraire, au capital social ou aux augmentations de capital de certaines sociétés, dont le contribuable n’est ni associé ni actionnaire.

Le montant de la réduction d’impôt s’élève à 25% des versements effectués au cours d’une année civile. Il est plafonné à 1 500 000 F.CFP par an.

Afin de préserver le bénéfice de la réduction d’impôt, le souscripteur doit conserver les titres reçus en échange de son apport pendant une durée de 60 mois.

Le souscripteur doit être une personne physique domiciliée fiscalement en Nouvelle-Calédonie. Il ne doit être ni associé, ni actionnaire de la société.

La société qui bénéficie de l’apport doit, quant à elle :

• être domiciliée en Nouvelle-Calédonie ;
• exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ;
• relever d’un régime réel d’imposition à l’IS ;
• réaliser un CA annuel < 200 000 000 F.CFP au titre des trois derniers exercices ;
• être à jour de ses obligations fiscales ;
• avoir pour mandataires sociaux des personnes physiques exclusivement ; et
• ne pas être visée par une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à la date de la souscription.

Les activités de gestion de patrimoine, conseil en investissement, banque et assurance sont expressément exclues du bénéfice de ce dispositif.

Enfin, le bénéfice de ce dispositif est subordonné à la condition que la souscription se réalise par le biais d’une plateforme de financement participatif.

Celle-ci doit également répondre à plusieurs conditions cumulatives :

• détenir un agrément de conseiller en investissement participatif ou de prestataire de services d’investissement délivré par l’autorité des marchés financiers ;
• être immatriculée auprès de l’organisme pour la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) ;
• délivrer pour chaque souscription, au souscripteur, un état individuel mentionnant :
  
  • l’objet pour lequel il est établi ;
  • la raison, l’objet et le siège social de la société bénéficiaire de la souscription ;
  • l’identité et l’adresse du souscripteur ;
  • la date et le montant des versements effectués ; et
  • que la société bénéficiaire des souscriptions remplit les conditions listées ci-avant.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable doit déclarer chaque année le montant de ses souscriptions en numéraire en case YT de sa déclaration.