L’arrêté du 21 décembre 2023 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal a fixé les taux suivants pour le premier semestre 2024 :
- Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 8,01 %
- Pour tous les autres cas : 5,07 %
Il est rappelé que le taux applicable aux intérêts des comptes courants d’associés est celui de la seconde catégorie de créanciers, à savoir 5,07 %.
Ces intérêts sont déductibles dans la limite de ceux calculés au taux le plus élevé des deux taux suivants :
- Taux de l'intérêt légal en vigueur sur la période au titre laquelle sont dus les intérêts (5,07%)
- Taux de l'intérêt légal en vigueur sur la période au titre de laquelle sont dus les intérêts, majoré de trois points de pourcentage, le taux ainsi déterminé ne pouvant excéder 5%.
Rappel du taux de l'intérêt légal depuis 2015 :