L’arrêté du 27 juin 2023 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal a fixé les taux suivants pour le deuxième semestre 2023 :
- Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 6,82 %
- Pour tous les autres cas : 4,22 %
Il est rappelé que le taux applicable aux intérêts des comptes courants d’associés est celui de la seconde catégorie de créanciers, à savoir 4,22 % et qu’il est majoré de trois points de pourcentage, plafonné à 5 %.
Rappel du taux de l'intérêt légal depuis 2015 :
