L’article Lp. 501-4, d), alinéa 4 du Code des impôts de la Nouvelle-Calédonie dispose que « la taxe collectée sur des opérations qui sont par la suite résiliées ou annulées ou pour lesquelles la créance est devenue définitivement irrécouvrable peut également faire l’objet d’une imputation à la condition qu’une facture rectificative soit établie par l’assujetti qui réalise cette imputation ».

Afin qu’une créance soit considérée comme irrécouvrable, il faut que sa perte soit certaine et définitive. Ce caractère se prouve par tous moyens (relance, mise en demeure, attaque en justice, attestation d’irrécouvrabilité d’une société de recouvrement, etc.).

Toutes les opérations (livraison de bien comme prestations de services) peuvent être qualifiées d’irrécouvrables.

Afin d’obtenir une imputation de la TGC sur créance irrécouvrable, il convient d’établir une facture rectificative.

Une facture rectificative ne constitue pas une facture avec un montant différent de la facture initiale. Il s’agit de l’envoi d’un duplicata de la facture initiale sur laquelle sera indiquée la mention suivante (de façon très visible) « Facture impayée pour la somme de xxx F.CFP (prix HT) et pour la somme de xxx F.CFP (TGC correspondante), qui ne peut faire l’objet d’une déduction (article Lp. 501-4 du Code des impôts de la Nouvelle-Calédonie) ».

Cette facture ainsi que tous les justificatifs de la nature irrécouvrable de la créance doivent être joins à la déclaration TGC mentionnant l’imputation.

La rectification de la déduction doit être opérée sur la déclaration souscrite au titre de la période au cours de laquelle la rectification intervient.

Le montant de la TGC trop collectée devra être indiqué dans la case 81 de la déclaration de TGC :