La contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties est prévue aux articles 160 et suivants du Code des impôts de la Nouvelle-Calédonie.
La contribution foncière porte sur :
- les terrains et superficies non bâtis ;
- les constructions fixées au sol à perpétuelle demeure ;
- les installations commerciales ou industrielles assimilables à des constructions ; et
- l’outillage fixe des établissements industriels.
Dans un communiqué relatif à la contribution foncière, la DSF a rappelé la nécessité, pour les entreprises calédoniennes, de soumettre à ladite contribution les installations commerciales ou industrielles assimilables à des constructions ainsi que l’outillage fixe des établissements industriels et pas seulement les terrains non bâtis et les constructions fixées au sol à perpétuelle demeure.
Le communiqué apporte également des définitions aux notions « d’installations commerciales ou industrielles assimilables à des constructions » et « d’outillage fixe des établissements industriels », qui étaient, jusqu’à présent, assez opaques pour le contribuable.
1/ Les terrains et superficies non bâtis
La notion de « terrains et superficies non bâtis » n’a pas été commentée ou précisée par la DSF. Cependant, la doctrine administrative métropolitaine indique que « pour être imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les terrains doivent être, sinon productifs de revenus, du moins susceptibles d'en produire ».
2/ Les constructions fixées au sol à perpétuelle demeure
A nouveau, ni le code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, ni la DSF n’ont donné de définition de la notion de « constructions fixées au sol à perpétuelle demeure »
Nous pouvons toutefois raisonnablement considérer que les commentaires de la doctrine fiscale métropolitaine s’appliquent dans ce cas également. Cette doctrine précise ainsi que pour qu’une construction soit considérée comme étant fixée au sol à perpétuelle demeure, elle doit « être reliée au sol de telle façon qu'il soit impossible de la déplacer sans la démolir. Tel est le cas si la construction repose sur des fondations ou une assise en maçonnerie ou en ciment ».
3/ Les installations commerciales ou industrielles assimilables à des constructions
Le communiqué de la DSF apporte une définition à la notion d’installations commerciales ou industrielles assimilables à des constructions. Cette définition est retranscrite à l’identique ci-dessous :
« Sont considérées comme installations commerciales ou industrielles assimilables à des constructions, même édifiés sur sol d’autrui :
- les bâtiments affectés à l’exploitation (ateliers, bureaux, entrepôts, hangars, par exemple) ;
- les installations foncières c’est-à-dire celles destinées à abriter des biens ou à stocker des produits (réservoirs, cuves, silos, etc) ou encore les ouvrages d’art et voies de communication (ponts, pistes, routes, etc) ;
- les aménagements amortissables apportés aux terrains. »
4/ L’outillage fixe des établissements industriels
La dernière catégorie de constructions soumises à contribution foncière comprend l’outillage fixe des établissements industriels.
Là encore, le communiqué de la DSF permet d’éclaircir le sens et la portée de cette notion.
Ainsi, les établissements industriels s’entendent :
- des usines et ateliers où s'effectue, à l'aide d'un outillage relativement important (> 30 millions de F.CFP), la transformation des matières premières ainsi que la fabrication ou la réparation des objets ;
- des établissements n'ayant pas ce caractère mais où sont réalisées :
- soit des opérations d'extraction (carrière de pierres, par exemple) ;
- soit des opérations de manipulation ou des prestations de services1 et dans lesquels le rôle de l'outillage et de la force motrice est prépondérant (> 30 millions de F.CFP).
L’outillage fixe comprend, quant à lui, l’équipement industriel qui sert à « produire, transformer, conditionner ou façonner des matières afin d’obtenir un produit fini, qui sera soit utilisé dans et par l’entreprise, soit destiné directement à la location de ce dernier ou à la vente directe ».
Il s’agit essentiellement des équipements lourds (machines fixes pilotées, machines de levage, machines automatiques, lignes d’assemblage ou de montage, équipements spécialisés ou machines de précision, etc.).
La DSF invite fortement les entreprises à se mettre à jour et à déclarer avec plus de rigueur, notamment, les installations commerciales ou industrielles assimilables à des constructions et l’outillage fixe des établissements industriels.
